ART. 12 BIS	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 12 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.