ART. 12 DECIES	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°394
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 12 DECIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code dela sécurité sociale est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il estnécessaire d’imposer la compensation financière intégrale del’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernierdécide de mettre en eoeuvre des exonérations de cotisationssociales . Tel est le sens de cet amendement.