ART. 13	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°395
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouverla part croissante des exonérations de cotisations sociales etd’autre part à souligner la part importante d’exonérations quidemeure non compensée par l’État. En effet, selon l’annexe 4 duPLFSS : « Depuis 2021, le montant des exonérations ciblées noncompensées est en augmentation. Il s’est élevé à 2,3 Md€en2021, en hausse de 19 % par rapport à 2020, en lien avec le rebondescompté de la masse salariale. En 2022, ce montant desexonérations a atteint 2,6 Md€, soit une hausse de 15 % parrapport à 2021, conséquence de la poursuite à la hausse del’évolution de la masse salariale. Après une légère hausseentre en 2024 (2,8 Md€), ce montant devrait connaître une haussemodérée en 2025 et 2026, (respectivement +0,3 % et +1,4 %),autour d’un montant de 2,8 Md€en 2026 ».