ART. 23	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Dans le cadre du report d’un an de laprotection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaireshospitaliers mentionnés à l’article L. 5 du code généralde la fonction publiqueau 1er janvier 2027, une évaluationprévisionnelle des coûts liés à cette mesure est menée, encomplément des négociations nécessaires à la mise en œuvre d’unecomplémentaire santé adaptée au besoin de la fonction publiquehospitalière, afin de permettre une compensation intégrale dudéploiement de cette mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un esprit de compromis, cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à inscrire dans la présente loi lesnégociations, une évaluation prévisionnelle précise des coûts ainsique les engagements des pouvoirs publics en vue d’une compensationintégrale de la mise en place d’une complémentaire santé pour lesagents publics des établissements publics de santé, sociaux etmédico-sociaux ce dès le 1er janvier 2027.
Initialement prévu au 1er janvier 2028, la datedu 1er janvier 2027 peut nous convenir à la condition que - commele demande la FHF - soit inscrite dans la loi lesnégociations, une évaluation prévisionnelle précise des coûts ainsique les engagements des pouvoirs publics en vue d’une compensationintégrale de cette disposition dès le 1er janvier 2027.
Tel est l’objet de cet amendement adopté en Commission desAffaires sociales.