ART. 24	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°398
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24
Rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédactionsuivante : 
« 2° Le second alinéa du III del’article L. 162‑1‑9‑1 est ainsi rédigé :
« Les rémunérations liées à l’acquisition et aufonctionnement des équipements matériels lourds sont décidées parl’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avoirrecueilli l’avis mentionné au premier alinéa du présentIII. » ;
« 3° Le 26° de l’article L. 162‑5 estabrogé ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrétablir la possibilité pour l’Assurance maladie de fixer lestarifs des équipements matériels lourds.
Il s’agit plus largement de lutter efficacement contre lephénomène de rente en santé, qui voit des acteurs du soin générerdes taux de rentabilité bien supérieurs à la moyenne desentreprises en France (entre 25 et 30% contre 7%), ce avec lefinancement de l’Assurance maladie.