ART. 24	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°399
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 24
Substituer à l’alinéa 6 lestrois alinéas suivants : 
« Art. L. 162‑14‑6. – I. – Lorsqu’ilest constaté, au regard de l’évaluation mentionnée au II, quele niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestationou d’un produit de l’offre de soins est manifestementdisproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes,prestations et produits de l’offre de soins dont les besoinsd’investissement sont comparables, les ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale demandent au directeur général del’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’engager desnégociations en vue de la conclusion d’un avenant permettant unebaisse des tarifs, pour un montant qu’ils déterminent, etl’habilitent à y procéder, le cas échéant, dans les conditionsprévues au présent I, de manière unilatérale.
« Le directeur général del’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage cesnégociations dans un délai d’un mois à compter de la réception dela demande mentionnée au premier alinéa du présent I. À défaut deconclusion, selon les modalités prévues au présent chapitre, d’unavenant dans un délai fixé par cette décision, il procède auxbaisses des tarifs, après avoir motivé sa décision au regard deséchanges intervenus au cours des négociations.
« Les montants des baisses destarifs sont déterminés afin de permettre une convergence du niveaude rentabilité du secteur, de l’acte, de la prestation ou duproduit concerné avec celui des autres secteurs, actes, prestationset produits de l’offre de soins comparables en termes d’activité etd’investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pourl’Assurance maladie de pouvoir baisser unilatéralement les tarifsdes actes et prestations en cas de rentabilité excessive.
Plusieurs phénomènes encouragent àaller dans cette direction notamment des taux de rentabilité trèsélevés pour certains secteurs, financés par l’Assurancemaladie.
Dans son rapport Charges etproduits publié en juin 2025, cette dernière a analyséprécisément les taux de rentabilité des secteurs del’anatomopathologie, de l’audioprothèse, de la biologie, de ladialyse, de la médecine nucléaire, de la radiologie et de laradiothérapie.
Résultat : en 2022, tous cessecteurs présentent une rentabilité opérationnelle (ratio EBE/CA)moyenne supérieure à 15 %, soit le double de la rentabilitémoyenne des entreprises marchandes non agricoles et non financièresfrançaises (7,8 % en 2022 ) ; atteignant même 23,7 %en biologie et 27,2 % en radiothérapie.
Dans ce même rapport Charges etproduits, l’Assurance maladie propose ainsi de « prévenir laconstitution de rentes en faisant évoluer de manière plus réactivela tarification des actes et forfaits versés aux professionnels desanté ».
Cet amendement démontre pluslargement la volonté des socialistes de réaliser des économies endépenses, sans impact pour les assurés sociaux, sans réduction dela qualité de la prise en charge.