ART. 9 QUATER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 9 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Au troisièmealinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural etde la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusiondes tâches réalisées par des entreprises de travauxforestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement desdéputés du groupe Droite Républicaine proposed’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisationspatronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels etdemandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole auxsaisonniers des entreprises de travaux forestiers. Adopté en 1èrelecture à l’Assemblée nationale, l’article 9 Bis a étésupprimé par le Sénat. Il est proposé de le rétablir.
Ces dernières ont en effetégalement des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps etconnaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remisen 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances,auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.
Par exemple, la Cour des comptesnotait : « Les pratiques de fractionnement descontrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transportdu bois relations commerciales sont également défavorables auxentreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent paseffectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine(« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autrespays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à descoûts d’investissement importants, sont en position faible face àdes donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicterleurs conditions (délais de paiement, contrôle de lafacturation) ».
La récolte de bois, le reboisement,la production de matériaux de chauffage, la sylviculture etl’entretien des pistes étant de formidables outils pour ledynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face auxincendies et la transition écologique, il est légitime de revenirsur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sajustification.
Cet amendement s’inscrit dans unelogique de valorisation du monde agricole, préoccupation constantedes députés du groupe Droite Républicaine.