ART. 26	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°405
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 26
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le titre IVdu livre VI du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
« A. – Le chapitre 6est ainsi modifié : 
« 1° Son intitulé estainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticienset auxiliaires conventionnés » ;
« 2°L’article L. 646‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, les mots : « Le régime d’assuranceobligatoire institué par » sont supprimés ;
« b) Le 2° estainsi modifié :
« – les mots :« de la convention mentionnée au 1° et » sontsupprimés ;
« – la seconde occurencedes mots : « de la convention mentionnéeau 1° » est remplacée par les mots : « d’unetelle convention » ;
« 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ;
« 4° Est insérée unesection 1 intitulée : « Régimematernité – décès » et comprenant les articlesL. 646‑3 et L. 646‑4 ;
« 5° L’article L. 646‑3 est ainsimodifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – le mot :« contribution » est remplacé par le mot :« cotisation » ;
« – à la fin, lesmots : « égal à 3,25 % » sont remplacés par lesmots : « fixé par décret » ;
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « et recouvrée dans les conditionsprévues aux articles L. 131‑6, L. 131‑6‑1 etL. 131‑6‑2 » sont supprimés ;
« c) Le 1°est ainsi modifié :
« – le mot :« L. 162‑5‑13 et » est remplacé par laréférence : « L. 162‑5‑13, » ;
« – sont ajoutés lesmots : « et au 3° del’article L. 861‑3 » ;
« d) Au 2°,les mots : « et à l’exception » sont remplacés parles mots : « , des forfaits et suppléments versés autitre des soins de médecine d’urgence en application du 2° del’article L. 162‑22‑8‑2 et » ;
« B. – Le chapitre 5devient la section 3 du chapitre 6 intitulée :« Prestations complémentaires de vieillesse » etcomprenant les articles L. 645‑1, L. 645‑2,L. 645‑2‑1, L. 645‑3, L. 645‑4 et L. 645‑5 quideviennent respectivement les articles L. 646‑5,L. 646‑6, L. 646‑7, L. 646‑8, L. 646‑9 etL. 646‑10 ;
« C. – À la premièrephrase du premier alinéa de l’article 645‑2, à la premièrephrase et à la fin de l’avant-dernière phrase del’article L. 645‑3 et àl’article L. 645‑4, la référence :« L. 645‑1 » est remplacée par la référence :« L. 646‑5 » ;
« D. – Au premieralinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à la fin de la premièrephrase de l’article L. 645‑3, la référence :« L. 645‑2 » est remplacée par la référence :« L. 646‑6 ». 
« II. – Le présentarticle s’applique aux cotisations dues au titre des périodescourant à compterdu 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir cet article 26visant le renforcement de la maîtrise des dépassementsd’honoraires.