ART. 21	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°409
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 21
À la seconde phrase del’alinéa 37, après le mot : 
« morale »,
 insérer lesmots : 
« de droit public ou de droitprivé à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que lesstructures spécialisées en soins non programmées seront destatut public ou privé non lucratif.