ART. 23	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°410
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Dans le cadre du report d’un an de laprotection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaireshospitaliers mentionnés à l’article L. 5 du code généralde la fonction publiqueau 1er janvier 2027, une évaluationprévisionnelle des coûts liés à cette mesure est menée, encomplément des négociations nécessaires à la mise en œuvre d’unecomplémentaire santé adaptée au besoin de la fonction publiquehospitalière, afin de permettre une compensation intégrale dudéploiement de cette mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 reporte au 1er janvier 2027 lamise en œuvre d’une complémentaire santé dansles établissements publics de santé, sociaux etmédico-sociaux.
L’exposé des motifs explique que cereport – initialement prévuau 1er janvier 2028 – est la seule optionafin de consulter les syndicats. Mais ces derniers prétendent queles gouvernements successifs n’ont jamais pris le temps de lesconsulter en vue de maintenir le délai initialau 1er janvier 2026. FO Santé, notamment, aqualifié cette décision de « trahison » de la parolepolitique et a indiqué que « Cette décisionest incompréhensible, injuste et dénigre leshospitaliers » ; elle est « triplementinacceptable » car elle laisse la responsabilité dudispositif à une autre majorité présidentielle en 2027, elle« met de côté la santé des agents hospitaliers, qui étaitsoi-disant une priorité pour le Gouvernement » et, enfin,elle laisse les personnels « sans participation du reste àcharge sur les frais de santé ». La FHF, de son côté,souligne la nécessité que ce dispositif soit intégralementcompensé.
C’est dans ce contexte que les auteurs de cet amendement sontprêts à soutenir le report à une seule année dès lors qu’estprise en compte la demande de la FHF, laquelle consiste à inscriredans la présente loi les négociations, une évaluationprévisionnelle précise des coûts ainsi que les engagements despouvoirs publics en vue d’une compensation intégrale de cettedisposition dès le 1er janvier 2027.