ART. 26 BIS	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°411
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de santé, lesactes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés aupremier alinéa du présent article dont le lieu d’installation n’estpas situé dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sensdu 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique ne donnent pas lieu à remboursement par les organismesd’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits par cesmédecins à titre gracieux, pour eux‑mêmes et pour leursproches. »
« II. – Le Ientre en vigueur le1er juillet 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réintroduire le non-remboursementdes prescriptions des médecins déconventionnés (« secteur3 ») mais avec deux modifications majeures : uneentrée en vigueur en juillet 2026 (pour garantir des économiesrapidement) et une exclusion des médecins exerçant en désertsmédicaux, afin de ne pas pénaliser les patients pour qui cesmédecins déconventionnés sont le dernier accès aux soins.
Cette mesure avait été votée enpremière lecture à l’Assemblée nationale.
Un médecin de secteur 3 (environ900 aujourd’hui), médecin généraliste comme spécialiste, est ditnon-conventionné car il applique ses honoraires de façon libre etles dépassements peuvent être conséquents. 
En revanche,les prescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont,elles, prises en charge par l’Assurance maladie.
Dès lors, le patient n’est pasremboursé pour sa consultation avec un praticien non conventionnémais bénéficie du remboursement des actes ou traitements prescritspar ce même praticien lors de cette consultation.
Par souci de cohérence, leremboursement des actes et traitements prescrits doit donc êtreréservé aux médecins conventionnés.
Cette mesure est issue du rapportissu de la mission gouvernementale des députés Jean-FrançoisRousset et Yannick Monnet « Dépassementsd’honoraires : 10 propositions pour en sortir ».