ART. 26 BIS	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 26 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de santé, lesactes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés aupremier alinéa du présent article ne donnent pas lieu àremboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exceptionde ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmeset pour leurs proches. »
« II. – Le Ientre en vigueur le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablirl’article 26 bis tel qu’il a été adopté à l’Assembléenationale en première lecture.
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, etde leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge despatients, une mission parlementaire sur les dépassementsd’honoraires a été engagée afin de « dresser un état deslieux précis et formuler des recommandations pour repositionnercette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé,dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibrefinancier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Leprésent amendement est issu des conclusions de cette mission. Ilcomplète le dispositif prévu à l’article 26 en prévoyantun non-remboursement par l’Assurance maladie des prescriptionsétablies par les professionnels de santé en secteur 3,c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres. En effet,actuellement, les patients qui consultent un professionnel desanté en secteur 3 ne sont quasiment pas remboursés de leursfrais de consultation. En revanche, leurs prescriptions le sont. Sil’activité du secteur 3 a peu d’effets sur le volume desdépassements d’honoraires, le non- remboursement de laconsultation et le remboursement des prescriptions est uneincohérence symboliquement contestable. C’est dans ce contexte quele présent amendement prévoit le non- remboursement desprescriptions établies par un professionnel de santé établi ensecteur 3.