ART. 26 QUATER	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°414
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 26 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le IX del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’inscription d’un acte,d’une prestation, d’un ou de plusieurs groupes d’actes ou d’un oude plusieurs groupes de prestations dans la liste établie ou sarévision n’a pas été traduite dans la convention mentionnée àl’article L. 162‑5 dans un délai de six mois à compter dela transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladiede l’évaluation technique permettant la hiérarchisation des acteset des prestations concernées dans les conditions prévues auprésent article, leur prise en charge ou leur remboursement estdéfini par voie réglementaire sur proposition du directeur généralde l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablirl’article 26 quater tel qu’il a été adopté enpremière lecture par l’assemblée nationale.
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, etde leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge despatients, une mission parlementaire sur les dépassementsd’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieuxprécis et formuler des recommandations pour repositionner cettepratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans uncontexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financiersont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présentamendement est issu des conclusions de cette mission. Il porte surles modalités de révision de la Classification Commune des ActesMédicaux (CCAM) qui n’a jamais fait l’objet d’une révision complètedepuis sa création. En conséquence, cette classification n’a pasintégré les nouveaux actes techniques, ni actualisé ou supprimé lesactes devenus obsolètes. Cette absence de mise à jour estrégulièrement identifiée comme l’un des principaux facteursexpliquant le développement des dépassements d’honoraires, auxquelsles médecins ont recours pour compenser des revenus jugésinsuffisants. Une révision globale de la CCAM a été engagée, avecun achèvement prévu à l’horizon 2026. Une fois le travail techniquefinalisé, cette révision devra être traduite dans le cadre de lanégociation conventionnelle (soit par le biais d’une nouvelleconvention, soit par un avenant). Or, ce processus s’avère souventlong. C’est pourquoi cet amendement prévoit, en cas d’échec desnégociations à l’issue d’un délai de six mois, que les tarifs desactes et prestations puissent être fixés par voieréglementaire.