ART. 27	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 27
À l’alinéa 7, après lemot :
« indicateurs »,
insérer les mots :
« , coconstruits à titregratuit avec les différents acteurs, notamment les représentantsdes professionnels de santé et les associations agréées mentionnéesà l’article L. 1114‑1 du code de la santépublique, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui se fait l’échode propositions formulées par France Assos Santé, vise àassocier les représentants des professionnels de santé ainsi queles associations d’usagers dans la définition des indicateursrelatifs à l’efficience et à la pertinence des soins et desprescriptions.