ART. 28 TER	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 28 TER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 28 terprévoit que le médecin-conseil en liaison avec le médecintraitant peut solliciter le médecin du travail en vue de prépareret d’étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de lareprise du travail ou d’envisager les démarches de formation dèsune interruption de travail dépassant 30 jours, au lieu des troismois actuellement prévus. Les auteurs de cet amendement considèrentque la réduction drastique de ce délai est injustifiée.