ART. 27 BIS	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°421
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Au début dela première phrase de l’article L. 313‑23‑3 du code del’action sociale et des familles, les mots : « Lorsqu’ilexiste, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés àl’article L. 313‑23‑4, un écart significatif entre lecoût d’une mise à disposition d’un personnel par une société detravail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnelpermanent, » sont supprimés.
« II. – Au début dela première phrase du second alinéa del’article L. 6146‑3 du code de la santé publique, lesmots : « Lorsqu’il existe, pour l’une des catégories deprofessionnels mentionnée au premier alinéa du présent article, unécart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’unpersonnel par une entreprise de travail temporaire et le coût del’emploi d’un professionnel permanent, » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àsupprimer la condition d’un surcoût significatif entre l’intérimmédical et paramédical et l’emploi permanent pour pouvoir activerle plafonnement de dépenses d’intérim.supprimer la condition depénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement dedépenses d’intérim médical et paramédical.
L’article 70 de la LFSS pour 2025 donne la possibilité deplafonner les dépenses d’intérim médical et paramédical ; ceque les socialistes ont salué lors de son examen.
Toutefois, cette possibilité laissée aux établissements estconditionnée à l’existence d’un « écart significatif »entre le coût de l’intérim et le coût d’un emploi permanent
Cette condition est rédigée de manière très floue et restreintla portée de cette réforme.
Or l’intérim représente un coût élevé pour la Sécuritésociale : l’intérim médical avait en 2021 un coût de 157millions d’euros en 2021 (source : rapport de la Cour descomptes sur l’application de la LFSS, mai 2024) et l’intérimparamédical avait un coût en 2023 de 825 millions d’euros(source : rapport de la Cour des comptes sur l’application dela LFSS, mai 2025), soit un coût total de 1 milliard d’eurosenviron.
C’est sans compter l’impact négatif sur la cohésion des équipes,qui est rongée par l’intérim.
Il convient donc, en parallèle de mesures visant à fidéliser leséquipes (augmentation de la rémunération, amélioration desconditions de travail, etc.) de lutter contre ce phénomène.
Tel est l’objet du présent amendement, qui démontre pluslargement la volonté des socialistes de réaliser des économies endépenses, sans impact pour les assurés sociaux, sans réduction dela qualité de la prise en charge.
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositionsbudgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Universitéd’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires etmoyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprisesetles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un pland’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dettepublique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avecune cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettesnouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles(pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoird’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, lessocialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenusles plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) :affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman àhauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millionsd’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme desretraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivitésur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliardd’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur lestransmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros),baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisationssociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de ladéduction forfaitaire de cotisations sociales patronalesapplicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €)ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heuressupplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe surles services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliardd’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et desel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichantpas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la luttecontre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliardd’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations desassurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la basenotamment des propositions du rapport Charges et produits del’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement dela protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurancemaladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et del’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits desanté (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente etd’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleurepertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros),réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical(0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et dulien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc deprévention pour lutter contre les dépenses évitables liées auxaddictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régimecumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros),plafonnement des indemnités versées suite à une ruptureconventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliardd’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliardsd’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliardsd’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpitalpublic, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur lesrémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliardd’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application denos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, àcomparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par leGouvernement.