ART. 42	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
À l’alinéa 127,substituer aux mots :
« du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« d’une date déterminée pardécret, et au plus tardle 1er juillet 2026, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de compromis desdéputés socialistes et apparentés vise à rétablir une entrée envigueur en 2026 de l’article 42, qui crée un nouveau congé denaissance pour les parents.
Le Sénat a en effet décaléau 1er janvier 2027 cette entrée envigueur, au détriment des néo-parents.
Par souci de compromis, il estproposé de laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer sonentrée en vigueur quand les CPAM seront prêtes, tout en fixant unedate maximale d’entrée en vigueurau 1er juillet 2026.