ART. 24	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°429
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Ray et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer l’article 24 qui crée un mécanisme contournant lanégociation conventionnelle et réduit les représentants desprofessions de santé à un rôle d’aval. 
En habilitant le directeur généralde l’UNCAM à baisser unilatéralement les tarifs du champconventionnel, cet article substitue une politique coercitive desrevenus au dialogue et déséquilibre le partenariat avec l’Assurancemaladie.

Pour la biologie médicale enparticulier, les conséquences de cet article seraient lourdes :affaiblissement du maillage territorial (selon le rapport RolandBerger, 99 % de la population métropolitaine vit à moins de 20 kmd’un site de prélèvement privé de biologie médicale), frein àl’innovation et à l’investissement, délais accrus et perte dechances pour les patients.
En outre, le dispositif del’article 24 est de nature à porter une atteinte excessive à laliberté d’entreprendre : même réglementés, les laboratoires debiologie de ville demeurent des entreprises privées. Or, si lelégislateur peut limiter cette liberté pour des motifs d’intérêtgénéral, ces restrictions doivent rester nécessaires, adaptées etproportionnées ; à défaut, elles méconnaissent la libertéd’entreprendre telle que reconnue par le Conseil constitutionnel(décisions n° 81-132 DC et n° 82-141 DC). En confiant à l’autoritépublique la faculté de contraindre et d’étouffer la rentabilité,l’article 24 introduit une ingérence intrusive dans la gestioninterne, excédant ce qui est nécessaire à l’intérêt général etrompant l’équilibre conventionnel.