ART. 43	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°431
présenté par
M. Potier, Mme Runel, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 43
I. – Aprèsl’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis Pour lesassurés exerçant une activité de mandataire social en qualité desalarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° del’article L. 722‑20 du code rural et de la pêchemaritime, à la cessation de toute activité visée par un arrêtémentionné à l’article L. 722‑5‑1 du même code. Le présent1° bis n’est pas applicable lorsque l’assuré poursuitune activité dans les conditions prévues au 2° del’article L. 732‑39 dudit code ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Reprendune activité visée par un arrêté mentionné àl’article L. 722‑5‑1 du code rural et de la pêchemaritime en qualité de mandataire social mentionnéeau 1° bis du A du I du présent article. Le1° bis n’est pas applicable lorsque l’assuré poursuitune activité dans les conditions prévues au 2° del’article L. 732‑39 du même code ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à limiter le cumul emploi retraitedes agriculteurs retraités qui optent pour le statut de dirigeantsassimilés salariés.
Les exploitants agricoles retraitésqui, après avoir cessé leur activité agricole, poursuivent oureprennent une activité en qualité de dirigeants assimilés salariéspeuvent actuellement cumuler leur pension de retraite avec lesrevenus de leur activité assimilée salariée contrairement à ceuxqui continuent d’exercer en qualité de non-salariés, lesquels sonttenus de réduire la superficie exploitée en se conformant à laparcelle de subsistance prévue dans chaque département par arrêtépréfectoral (sauf dérogations prévues pour les activitésassujetties en temps de travail ou pour les productions hors-sol,sous réserve que l’assuré réunisse les conditions).
Ainsi, un exploitant agricoleretraité qui mute ou conserve ses terres au sein d’une sociétéanonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiées (SAS) peutcumuler intégralement sa retraite et les revenus procurés par sonactivité sans libération de terres.
Dans le but de libérer des terrespour l’installation des jeunes agriculteurs, il est ainsi proposéde compléter les dispositions relatives au cumul emploi retraitedans leur version résultant de l’article 43 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2026 afin de limiterégalement le cumul d’une retraite liquidée par un régimed’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprised’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés àl’article L. 722‑5‑1 du code rural et de la pêchemaritime (activités assujettis en fonction de la surface mise envaleur) et exercée dans un cadre sociétaire emportant rattachementdes dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité desalariés assimilés.
Il reste en effet nécessaire decompléter les dispositions de l’article 43, malgré lesmodifications apportées lors de l’examen au Sénat par l’amendementgouvernemental n°1612, afin de limiter les effets d’aubaine quipermettent aujourd’hui aux chefs d’exploitations de reprendre oupoursuivre sans aucune limite une activité agricole soumise enprincipe au respect de la parcelle de subsistance dès lors qu’elleest exercée en qualité de salarié assimilé.
Cette mesure d’équité vise, parailleurs, à mettre fin à des distorsions injustifiées sur le plansocial entre dirigeants d’entreprises agricoles selon qu’ilsexercent en qualité de non-salariés ou assimilés salariés.