ART. 28 TER	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°433
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 28 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent comme inappropriéesles dispositions introduites à l’article 28 ter. En effet, cetarticle, qui s’inscrit dans le cadre d’une interruption de travailpour cause d’arrêt, d’une part élargit l’appréhension del’incapacité de travail, et d’autre part réduit drastiquement ledélai à l’issue duquel le travailleur peut être incité à envisagerune reconversion professionnelle.