ART. 33	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°434
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par France assossanté, vise d’une part à restaurer la possibilité d’adosser le nomde marque aux cotés de la dénomination commune du médicament, lesmodes d’administration des différents biosimilaires pouvant eneffet être différents et d’autre part, à restaurer l’inscriptionautomatique des groupes biologiques similaires sur la liste desgroupes substituables à 1 an après la publication de l’arrêtéd’inscription. En effet, le délai de 6 mois proposé par le Sénat nepermet pas de recul suffisant sur leur utilisation et empêchel’Agence nationale de sécurité du médicament de bâtir un avis surles conditions de substitution, en concertation avec les partiesprenantes.