ART. 49	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°435
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Pour l’année 2026,l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensembledes régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixéscomme suit :
« 
(en milliards d’euros)
	
Sous‑objectif
	Objectif de dépenses
	
Dépenses de soins de ville
	114,9
	
Dépenses relatives aux établissements de santé
	112,7
	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnesâgées
	18,2
	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personneshandicapées
	16
	
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutiennational à l’investissement
	6,3
	
Autresprises en charge
	3,3
	
Total
	271,4
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrétablir cet article 49 qui fixe l’ONDAM et les sous-objectifs del’ONDAM pour 2026, avec 1 milliard d’euros supplémentaire obtenupar les Socialistes en 1ère lecture à l’Assemblée nationale.
En effet, et malgré un dynamisme très fort de l’activitéconstaté depuis 2024 et porté par le secteur public, la dégradationde la situation financière des établissements publics de santé sepoursuit. 
Le déficit des hôpitaux publics, qui était de l’ordre de 500 M€en 2019, a atteint 1,3 Md€ en 2022 puis 2,3 Md€ en 2023 et 2,8 Md€en 2024. Ce déficit consolidé (activités sanitaires etmédico-sociales rattachées) s’explique essentiellement par deseffets prix (inflation, mesures salariales, revalorisation dessujétions et contraintes liées à la permanence des soins...) quin’ont pas été intégralement compensés malgré l’accompagnementindéniable des pouvoirs publics.
Ce sous-financement est compris entre 2,3 Md€ et 4,1 Md€ selonles hypothèses retenues, soit une estimation moyenne de 3,2 Md€, etest d’ailleurs en attente des conclusions de la mission IGAS sur cesujet. Le déficit des établissements publics de santé, de 2,8 Md€en 2024 s’explique donc intégralement par le sous-financement deseffets prix, sur lesquels ils ne disposent quasiment d’aucun levierd’action.
Le niveau d’efficience et de productivité des hôpitaux publics,exprimée par le nombre de séjours rapporté aux personnels enéquivalents temps plein, est globalement revenu à son niveau de2019, soit le plus haut niveau de la décennie 2010, marquée par uneforte pression des pouvoirs publics sur la maitrise de la massesalariale et des effectifs. Il est essentiel de souligner,qu’au-delà de cette activité d’hospitalisation, les établissementspublics de santé assument également l’essentiel des sujétions etcontraintes, en prenant en charge 85 % de l’activité auxhoraires de permanence de soins pour seulement 69 % des moyensmobilisés, comme le montre l’enquête nationale menée par leMinistère de la Santé en 2024. Ils assurent également 81 % del’activité des urgences, 86 % des passages aux urgencesnécessitant une hospitalisation et 87 % des passages auxurgences en nuit profonde. Ils prennent en charge 85 % deshospitalisations avec réanimation et 80 % des séjours demédecine avec nuitées (les plus lourds). Ils assurent également lesuivi de plus de 80 % de la file active de psychiatrie (dont86 % en ambulatoire exclusif).
L’efficience et la productivité des hôpitaux publics n’est doncpas en question et il convient d’accompagner les effortsconséquents qu’ils ont déployé pour résorber la dette de santépublique cumulée depuis la crise sur des segments d’activité qu’ilssont quasiment seuls à assumer (chirurgie de recours telles que lesgreffes d’organes, activités de médecine lourde avec nuitées,relatives notamment aux prises en charge des personnes âgées voiretrès âgées).
Cette reprise d’activité a été rendue possible par uneamélioration, même si la situation reste difficile notamment surcertaines disciplines et certains métiers en tension, desrecrutements et une baisse sensible de l’absentéisme.
Il est donc essentiel de poursuivre l’accompagnement deshôpitaux publics afin de ne pas freiner cette dynamique positive.En 2024 et 2025 une valorisation spécifique des activités ensituation de sous-recours et/ou de sous-financement avait étéobtenue. En 2026, nous demandons un niveau d’ONDAM permettant degarantir que les tarifs ne baisseront pas et de continuer àaccompagner les activités de recherche et d’innovation ainsi que lapsychiatrie publique. 
Une évolution de 3 % par rapport à l’ONDAM initial de 2025est le niveau d’équilibre permettant une stabilité des tarifs, cequi nécessite un milliard supplémentaire par rapport au niveaud’ONDAM 2026.
Tel est l’objet du présent amendement de rétablissement del’article 49, enrichi des discussions à l’Assemblée nationale.