ART. 11	N°436 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
AMENDEMENT N°436 (Rect)
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 11
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« L’Agence centrale desorganismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entrepriseconcernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsique le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale desorganismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entrepriseconcernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsique le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Voté en première lecture puis supprimé par le Sénat, cetamendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prixréels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenussecrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cettedépense dans notre système de santé.
Le médicament représente un marché de plus de 36 milliardsd’euros en France, dont la dynamique est largement soutenue par lasolidarité nationale. Il constitue un poste majeur de dépensepublique et un enjeu essentiel de santé publique.
Pourtant, ce marché se caractérise par une opacitésystémique : les prix des médicaments publiés au Journalofficiel ne reflètent pas les prix réellement payés parl’assurance-maladie. Ces prix faciaux masquent en réalité desremises confidentielles, visées par le présent article, etnégociées entre les laboratoires et le Comité économique desproduits de santé (CEPS).
Ces remises représentent plus de 9 milliards d’euros en 2024,selon des chiffres actualisés par le CEPS, rapportés par l’Agencede Presse Médicale. Leur caractère secret prive le débatdémocratique et parlementaire de toute capacité de contrôle sur lesconditions économiques réelles de dépense en produits de santé.Cette opacité empêche également toute évaluation du juste prix desmédicaments, des stratégies tarifaires de l’industriepharmaceutique et de la pertinence de la dépense publique.
Le présent amendement vise donc à organiser la transparence surl’utilisation de fonds publics dans un secteur où l’argent de lasolidarité nationale finance directement les revenus, les profitset les dividendes des entreprises du médicament et des dispositifsmédicaux.
Il propose que l’Agence centrale des organismes de Sécuritésociale (ACOSS) rende publics, pour chaque entrepriseconcernée :
les remises versées à l’assurance-maladie,
les prix nets, tarifs nets et coûts nets effectivementpratiqués,
ainsi que le niveau de régularisation entre les acomptes et lesmontants définitifs.
Une telle mesure renforcerait la responsabilité publique dans lagestion des dépenses de santé et permettrait un contrôle citoyen etparlementaire effectif sur les flux financiers entre l’assurancemaladie et l’industrie pharmaceutique.