ART. 49	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°438
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
Rétablir cet article dans larédaction suivante 
« Pour l’année 2026,l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensembledes régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixéscomme suit :
« 
(En milliards d’euros)
Sous-objectif	Objectif de dépenses	
Dépenses de soins de ville	114,9	
Dépenses relatives aux établissements de santé 	112,7	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnesâgées	18,4	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personneshandicapées	16	
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement	6,3	
Autres prises en charge	3,1	
Total	271,4	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un fonds d’urgence pour lesEHPAD en difficulté financière doté de 200 millions d’euros.
La loi de financement de laSécurité sociale pour 2025, sur proposition des députés du groupeSocialistes et apparentés, a permis le triplement du fondsd’urgence pour les Ehpad en difficultés, ainsi porté de 100 à 300millions d’euros. Cette mesure était rendue nécessaire parl’accroissement des difficultés de trésorerie et l’ampleur desdéficits (plus de 80 % des Ehpad publics en déficit en2024).
Cet amendement vise à dégager desressources à hauteur de 200 millions d’euros destinées à financerdans les Ehpad des actions innovantes autour de deuxenjeux :
1.⁠ ⁠Un fonds de promotion de laqualité de l’alimentation et de lutte contre la dénutrition
La dénutrition, enjeu majeur desanté publique en population générale, touche d’après le Collectifde lutte contre la dénutrition, 2 millions de personnes à domicileou en établissement de santé ou médico-sociale. En Ehpad, laprévalence est de l’ordre de 30 à 40 % des résidents.
Ce fonds de promotion de la qualitéde l’alimentation et de lutte contre la dénutrition en Ehpad,pourra financer toutes actions innovantes :
•⁠ ⁠de modernisation descuisines
•⁠ ⁠de développement des repasfait-maison
•⁠ ⁠d’ouverture du repas en Ehpadpour les personnes âgées vivant à proximité, pour lutter contrel’isolement autour de la convivialité du repas
•⁠ ⁠de lutte contre le gaspillagealimentaire en Ehpad
•⁠ ⁠et de prévention de ladénutrition (pesée, activités physiques adaptées…)
2.⁠ ⁠Un fonds « Ehpad au cœurde la cité »
Les 7.500 Ehpad constituent unmaillage territorial fin, offrant des ressources médicales,médico-sociales et sociales unique. 75 % des plus de 75 ansvivent à moins de 5 km d’un Ehpad. Toutes les initiatives récentes(création des centres de ressources territoriaux, Laboratoire dessolutions de demain de la CNSA…) visent à ouvrir l’Ehpad sur sonenvironnement immédiat, à la fois pour faire rentrer davantage devie sociale dans l’Ehpad au bénéfice de ses résidents et aussi pourfaire bénéficier les personnes âgées fragiles vivant à proximité del’Ehpad des services qu’il propose. Mais ces solutions innovantesmanquent de leviers financiers pour les accompagnerspécifiquement.
C’est pourquoi ce fonds pourrasoutenir les initiatives visant par exemple à développer desactions ouvertes aux résidents comme au non-résidents :
•⁠ ⁠Ateliers de prévention aurisque de chute, activités physiques adaptées au sein del’Ehpad
•⁠ ⁠Restauration (accès aurestaurant de l’Ehpad pour les non-résidents)
•⁠ ⁠Jumelage de l’Ehpad avec desacteurs du territoire : écoles ; clubs sportifs ;établissements culturels (bibliothèque, cinéma, théâtre,conservatoire) pour accueillir au sein de l’Ehpad des activitésouvertes à tous (artistes en résidence ou en répétition, antenne dela bibilothèque municipale, entrainements de clubs sportifs…)
•⁠ ⁠Télémédecine.