ART. 47	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°439
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 47
À l’alinéa 2, substituerau montant : 
« 328,2 »,
le montant :
« 395,54 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli qui se concentre sur le casde Santé publique France (SpF). Cette agence exerce trois grandesmissions : la surveillance épidémiologique et de l’état de santé dela population ; la veille, l’alerte sanitaire et la préparation dela réponse aux crises ; ainsi que la prévention, la promotion de lasanté et l’éducation à la santé. 
Le budget de l’agence est, par nature, fortement variable d’uneannée sur l’autre, car il dépend notamment des besoins liés à lagestion des crises sanitaires et à la constitution ou aurenouvellement du stock stratégique de l’État. La dotation del’assurance maladie pour l’année 2025 s’est élevée à 357,61millions d’euros, montant incluant les dépenses de gestion decrise. Cette dotation devait être portée à 395,54 millions d’eurosen 2026. 
Dans le cadre de l’examen au Sénat, un amendement visantl’ensemble des agences sanitaires a conduit à une réduction de 20 %de cette enveloppe. Une telle diminution pose un problème majeurcompte tenu de la situation particulière de Santé publiqueFrance. 
En effet, l’agence continue d’assumer des engagements financiersimportants hérités de la pandémie de Covid-19, notamment pour lagestion et la constitution du stock stratégique de l’État, incluantles vaccins et les masques. L’augmentation prévue pour 2026 parrapport à 2025 répond précisément à la nécessité de financerl’acquisition des derniers vaccins contre la Covid-19, que l’agenceachète, stocke et distribue au nom de l’État depuis la fin del’année 2020. L’année 2026 sera la dernière durant laquelle SpFeffectuera ces paiements, les vaccins Covid devant rejoindre, àcompter de 2027, le circuit habituel du médicament. 
La dotation de l’agence devrait donc être réduite à partir decette échéance. Par ailleurs, la dotation prévue de 395 millionsd’euros pour 2026 doit également permettre de compléter le stockstratégique de l’État en masques de protection, indispensable pourfaire face à de potentielles menaces sanitaires futures. Dans cecontexte, la réduction votée par le Sénat apparaît incompatibleavec les obligations opérationnelles que l’État a confiées à Santépublique France.