ART. 28 BIS A	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 28 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique quiencadre les actes de télémédecine restreint déjà la prescriptiondes arrêts de travail en ligne à 3 jours et en interdit lerenouvellement par téléconsultation, comme souhaite le réaffirmercet article 28 bis A. Cependant le texte initial comporte uneunique exception à cette disposition en ouvrant la possibilitéseulement au médecin traitant ou à la sage-femme référente depouvoir prolonger un arrêt de travail par téléconsultation pourdurée de 3 jours là encore.
La suppression de cette exception, déjà très restrictive par sanature, risque de porter préjudice aux usagers pour lesquelsl’accès aux soins et aux rendez-vous médicaux est difficile dans denombreux territoire et fréquemment incompatible avec les délaisd’accès. Dans le cas où c’est le professionnel de santé référent duparcours de soins qui réalise la téléconsultation nous estimonsqu’une prescription pour prolonger de 3 jours un arrêt de travailinitial ne comporte pas de risques ni pour la bonne évaluation dubesoin du patient, ni pour les risques de fraudes ciblées pardiverses mesures évoquées lors des débats.
Les fraudes aux arrêts de travail obtenus en ligne sont liées àl’obtention de faux documents dont le mode opératoire est visé pard’autres dispositions comme l’interdiction (LFSS2025) desplateformes en ligne de prescription d’arrêt de travail et lerecours à des formulaires Cerfa sécurisés ou télétransmis par unprofessionnel de santé de manière sécurisée.
Cet amendement a été travaillé avec France AssosSanté.