ART. 35 BIS	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
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AMENDEMENT N°442
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 35 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux mots :
« En cas de substitutioneffective d’un produit par un générique au sens du bdu 4° de l’article L. 5121‑1 ou un biosimilaire ausens du a du 15° du même article L. 5121‑1,ou hybride au sens du c du 5° duditarticle L. 5121‑1, le calcul des besoins de l’ensembledes produits concernés se fait sur la base des trois derniers moisglissants et ce, durant une période de dix‑huit mois​. »,
les mots :
« Pour les médicamentsd’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut êtreinférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament,calculés sur la base du volume des ventes de la spécialitéconcernée au cours des douze derniers mois glissants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir comptede l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeurreconnue par la loi en prévoyant que pour ces derniers la limitedes stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverturedes besoins.