ART. 36	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contestée par de nombreusesorganisations syndicales, cette réforme du financement desétablissements et services médico-sociaux constituéed’une dotation de base modulée selon le volume et la nature desprestations réalisées, s’apparente à la mise en place de la T2Apour les hôpitaux. En janvier 2025, la FEHAP a elle-mêmerappelé qu’elle avait soutenu l’objectif initial de cetteréforme, qui était de permettre une adaptation plus fine desparcours individualisés, tout en favorisant la convergence versdes solutions de droit commun, mais qu’elle constate désormais« que la mise en œuvre de cette réforme aboutit à une simpleconvergence tarifaire, sans prendre suffisamment en compte lesenjeux de terrain et sans répondre aux préoccupations légitimesdes établissements ».