ART. 20	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°447
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dansla rédaction suivante : 
« 3° Aprèsl’article L. 3111‑2, il est inséré unarticle L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑2‑1. – Sous réserved’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité desanté, la vaccination contre la grippe est obligatoire, saufcontre-indication médicale reconnue, pour les personnes résidantdans l’un des établissements mentionnés au I del’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et desfamilles pendant la période épidémique.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit lesconditions de mise en œuvre de cette obligation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à rétablir la base légale d’unefuture obligation vaccinale contre la grippe pour les résidentsd’EHPAD, sous réserve d’une recommandation préalable de la HAS.
 
En effet, même si les résidents d’EHPAD sont mieux vaccinés quela population générale, ils présentent tout de même une fragilitéparticulière, de par leur âge, leur état de santé, mais aussi lavie en collectivité, qui entraîne un risque supplémentaire degrippe nosocomiale. Ces infections grippales peuvent par ailleursse compliquer et entraîner des infections respiratoires aiguësbasses chez ces personnes fragiles.
 
Il convient toutefois de rappeler qu’en cas d’avis défavorablede la HAS, aucune obligation vaccinale ne sera mise en place nipour les professionnels ni pour les résidents en EHPAD.