ART. 20	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°449
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une profession figurant surune liste établie par un décret en Conseil d’État pris après avisde la Haute Autorité de santé » 
les mots : 
« en dehors des établissementsou organismes mentionnés au I, ainsi que les personnesemployées dans le même lieu d’exercice les exposant, ou exposantles personnes dont ils ont la charge, à des risques decontamination, ».
II. – Enconséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 11:
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Haute autorité de santé, détermine lesprofessions, et leurs lieux d’exercice, concernées en fonction desrisques de contamination auxquelles elles sont exposées ou qu’ellessont susceptibles d’induire pour les personnes dont elles ont lacharge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champd’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévuepour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.
En l’état, la rédaction du projet de loi limite cette obligationaux seuls professionnels de santé libéraux. Or, dans les structuresd’exercice libéral (cabinets de ville, maisons de santépluriprofessionnelles, sociétés d’exercice SEL ou SCP), lesprofessionnels de santé travaillent quotidiennement aux côtésd’autres personnels salariés, qui exercent dans les mêmes locaux etse trouvent exposés aux mêmes risques de contamination, et sontégalement susceptibles d’être des vecteurs de transmission auprèsdes patients.
L’amendement propose donc, sous réserve d’une recommandationpréalable de la Haute Autorité de santé, d’étendre l’obligationvaccinale à l’ensemble des personnes exerçant dans les mêmes lieuxque les professionnels de santé libéraux, dès lors que leuractivité ou leur environnement d’exercice les expose à des risquesde contamination ou les rend susceptibles d’exposer les patientsdont les professionnels ont la charge à des risques.