ART. 6 BIS	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 136‑8du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 2°du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé parle taux : « 11,2 % » ;
« 2° Après le même I, ilest inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au 2°du I, la contribution est fixée au taux de9,2 % lorsque les revenus annuels de la personne physiquedevant s’en acquitter ne dépassent pas 0,75 fois le plafond annuelde la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 6 bis dans une rédaction qui relève letaux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée sur lesproduits de patrimoine et les produits de placement de 9,2 % à11,2 % tout en prévoyant le maintien à 9,2% pour les personnesdisposant d’un revenu annuel qui ne dépasse pas 0,75 fois leplafond annuel de la sécurité sociale (soit 35325 euros).