ART. 6 BIS	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 136‑8 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 2°du I, le taux : « 9,2 % » est remplacépar le taux : « 19,2 % » ;
« 2° Après le même I, ilest inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au 2°du I, la contribution est fixée au taux de9,2 % lorsque les revenus annuels de la personne physiquedevant s’en acquitter ne dépassent pas 0,75 fois le plafond annuelde la sécurité sociale. »
« 3° Il est ajouté unVII ainsi rédigé :
« VII. – Pardérogation au I du présent article, le taux de lacontribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1est fixé à 4,6 % lorsque les revenus annuels de la personnephysique devant s’en acquitter ne dépassent pas 0,5 fois leplafond annuel de la sécurité sociale. »
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compenséeà due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise un doublemouvement. D’une part, il vise à réduire le taux de CSG sur lesrevenus d’activité et de remplacement de 9,2 % à 4,6 %pour toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit2002,50 euros par mois. D’autre part, pour compenser cetteréduction, le présent amendement prévoit une mise àcontribution plus importante de la CSG appliquée aux revenus ducapital, en haussant de dix points son taux, soit de 9,2 % à19,2 %, tout en préservant les personnes dont le revenu annuelne dépasse pas 0,75 fois le plafond annuel de la sécurité sociale(soit 35 325 euros). Une telle disposition vise àrééquilibrer quelque peu l’injustice intrinsèque à la CSG queles députés communistes ont dénoncée dès sa création en 1991.En effet, la CSG est un prélèvement qui s’effectue audétriment du salaire, contrairement à la cotisation sociale quiest un élément du salaire, prélevée sur la valeur ajoutée doncla richesse produite par les travailleurs. Si la cotisation socialedonne des droits aux travailleurs, la CSG est un impôt prélevéà la source sur les revenus qui grève le pouvoir d’achat destravailleurs.
De surcroît, la CSG et ses haussessuccessives ont souvent eu comme contre-partie des baisses decotisations patronales : à sa création, en 1991, le taux dela CSG était fixé à 1,1 % pour ne « remplacer »d’abord « que » les cotisations patronales d’allocationsfamiliales. Elle culmine aujourd’hui à 9,2 % alors que surplus de 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65milliards d’euros environ seraient compensés auprès de laSécurité sociale (Rapport d’information n° 901 2024‑2025,Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat, « Desniches sociales non compensées d’environ 35 milliardsd’euros ? »).
Bien entendu, les auteurs de cetamendement souhaiteraient idéalement une suppression progressivede la CSG dans le cadre d’une refonte du financement de lasécurité sociale basée sur la cotisation sociale par unerevalorisation des salaires et des carrières, et basée sur unedéfinanciarisation de la sécurité sociale elle-même etnotamment de sa dette.
Enfin, les auteurs de cetamendement prévoient un gage sur la tabac afin de s’assurer de larecevabilité de leur amendement mais considèrent que la hausse dedix points de la CSG sur les revenus du capital est une premièreamorce pour compenser la baisse de CSG prévue pour lessalariés.