ART. 6 BIS	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°453
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 136‑8du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 10,6 % ».
« 2° Après le mêmeI, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« I bis. – Par dérogation au 2°du I, la contribution est fixée au taux de9,2 % lorsque les revenus annuels de la personne physiquedevant s’en acquitter ne dépassent pas 0,75 fois le plafond annuelde la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 6 bis tel qu’il a été adopté en premièrelecture à l’Assemblée nationale, tout en prévoyant une dérogation àson application pour les personnes disposant d’un revenu annuel quine dépasse pas 0,75 fois le plafond annuel de la sécurité sociale(soit 35325 euros).