ART. 2	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°458
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 113,9 »
le montant :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau dumême alinéa 2, substituer au montant :
« 109,7 »
le montant :
« 111,9 ».
III. – En conséquence, àla quatrième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau duditalinéa 2, substituer au montant :
« 17,4 »
le montant :
« 18 ».
IV. – En conséquence, àla cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau dumême alinéa 2, substituer au montant :
« 15,6 »
le montant :
« 16,1 ».
V. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableaudu même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 2,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et auxétablissements pour personnes handicapées afin de réellementrépondre aux besoins financiers exprimés par cesétablissements.
La faible hausse de 200 millions dusous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement passuffisante.
Celle-ci s’est faite au détrimentdes autres prises en charge, sans que l’auteure de l’amendement àl’origine de cette modification n’appelle le Gouvernement à leverle gage.
Selon les estimations de laFédération Hospitalière de France (FHF) qui s’exprimait àl’approche des débats sur la précédente loi de financement de laSécurité sociale, les sous-objectif établissements de santé,établissements pour personnes âgées et établissements pourpersonnes handicapées 2025 aurait dû être supérieurs de 3,5milliards d’euros à leur niveau initial dans ce budget de laSécurité sociale.
Ce rectificatif propose un Ondamrectifié stable de manière globale, du fait d’une légère hausse dusous-objectif soins de ville, mais terrible pour lesétablissements. L’hôpital et le secteur médico-social subissent 700millions d’euros de coupes dans leurs dotations. Les hôpitauxpublics ont subi 267 millions d’annulation de leurs dotations, lesESMS 125 millions et 116 millions pour les Ehpad.
Les mois à venir seronthistoriquement difficile avec un Ondam en faible progression de2 %. Cela ne permettra « en aucun cas de répondre auxbesoins croissants de santé des Français ni de couvrir l’évolutionnaturelle des charges des établissements » selon la FHF. Celane permettra pas non plus de rattraper les insuffisances definancement passées.
La situation financière deshôpitaux, structurellement sous-financés, ne cesse de se dégraderpour atteindre un déficit cumulé entre 2,7 et 2,9 milliards d’eurospour l’année 2024. Dans le même temps, les cliniques privéesbénéficient d’une revalorisation de leurs tarifs au moyen ducoefficient honoraire alors qu’elles sont déjà excédentaires, neparticipent pas à la permanence des soins, se réservent le luxe desélectionner la patientèle et de n’assurer que les activitésprogrammées les plus rentables.
Les Ehpad publics sont aussi dansune situation plus qu’inquiétante. Les suppressions de places secomptent par milliers : la FHF en dénombre 500 en 2024 dans laseule région des Hauts-de-France.
Il est urgent de cesser avec cetoutil de contrainte sur la réponse aux besoins de santé qu’estl’Ondam : celui-ci est systématiquement sous-évalué, au risquede provoquer l’effondrement du système de santé. Des moyensconséquents doivent être accordés aux hôpitaux publics ainsi qu’ausecteur médico-social.
La diminution des moyens dévolus àla catégorie « Autres » et « Dépenses de soins deville » est purement formelle pour satisfaire au contraintesde l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe parlementaire la France insoumisedemandent la rectification de l’Ondam 2025 afin de couvrir lesbesoins tels qu’objectifiés par la FHF, ce qui correspond à unehausse de 3,3 milliards d’euros à destination des établissements desanté publics et du médico-social.
Ces hausse se répartissent de lamanière suivante : 2,2 milliards pour l’hôpital public, 600millions d’euros pour les Ehpad publics, 500 millions d’euros pourles ESMS.