ART. 12 BIS	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Tryzna, M. Duparay, M. Descoeur, M. Boucard, M. Breton et M. Herbillon
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ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑1 du code général descollectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit descontributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code dela sécurité sociale, dans les conditions précisées àl’article L. 131‑8 du même code. » 
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié : 
1° Le f du 3° estainsi modifié :
a) À la fin, le taux :« 2,08 % » est remplacé par le taux :« 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux :« 2,04 % » est remplacé par le taux :« 2,00 % » ; 
2° Le même 3° est complété parun g ainsi rédigé :
« g) Aux départements,selon des modalités précisées par décret, pour les contributionsmentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II etaux III et III bis del’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un tauxde 0,04 % ; » 
3° À la fin du g dudit3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux :« 0,04 % » est remplacé par le taux :« 0,08 % » ; 
4° Le cdu 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux :« 2,08 % » est remplacé par le taux :« 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux :« 2,04 % » est remplacé par le taux :« 2,00 % » ;      
5° Le même 3° bisest complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements,selon des modalités précisées par décret, pour la partcorrespondant à un taux de 0,04 % ; » 
6° À la fin du d dudit3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, letaux : « 0,04 % » est remplacé par letaux : « 0,08 % ».
III. – A. – Lea du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5°du II entrent en vigueur le1er janvier 2026.
B. – Le bdu 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du IIentrent en vigueur le1er janvier 2027. 
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdes I et II est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 12 bis, voté par l’Assemblée nationale en 1e lecture, quipermet une juste compensation à hauteur de 50% État/ 50 %Départements des concours historiques APA (vieillissement) et PCH(handicap).
 
Les Départements ne peuvent assumerseuls le financement du mur du vieillissement et de la perted’autonomie, qui ont insuffisamment été anticipés et financés.
 
Ne décidant ni du nombre desbénéficiaires ni des critères d’éligibilité (qui relèvent del’État), l’accroissement de la charge des Départements vient defacteurs dont ils n’ont pas la maîtrise et qui relèvent, de cefait, de la solidarité nationale.
 
Les Départements demandent unehausse des concours historiques APA/PCH depuis plusieurs années,mais celles accordées parcimonieusement sous forme de« gestes » et les faibles hausses accordées dans lesPLFSS 2025 et 2026 permettent seulement de maintenir les taux decompensation actuels en regard de l’augmentation mécanique dunombre de bénéficiaires.
En 2024, la CNSA a bénéficié d’untransfert de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES, pour prèsde 2,6 milliards d’euros. Sur cette somme, seuls 200 millionsd’euros ont été consacrés en 2025 au maintien des taux decompensation pour les Départements.
 
Il est logique que la Sécuritésociale, via la branche Autonomie (CNSA), contribue au financementde ces allocations individuelles de solidarité (AIS) afin deréduire le reste à charge des Départements, dans l’objectif desécuriser le financement des politiques d’autonomie.
 
La question n’est pas de dégraderles comptes de la branche, mais réellement de permettre auxDépartements de ne pas sombrer pour le compte d’autrui et de leurpermettre d’assumer leurs politiques de solidarités humaines etterritoriales.
 
En tant qu’acteurs majeurs del’autonomie – et donc de la cinquième branche – les Départementsparticipent au modèle de protection sociale français et doiventêtre financés comme tels par de la CSG.
 
Au-delà, une grande partie desdifficultés reconnues des Départements provient de la haussecontinue et subie de ces dépenses non pilotables, et cet articleapporterait une réponse budgétaire décisive à la crise qu’ilsconnaissent.
Le transfert de CSG voté àl’article 12 bis pour les exercices 2026 et 2027 constitue uneétape essentielle pour engager une refonte globale du financementdes dépenses sociales. Il s’agit de bâtir un modèle robuste,pérenne, cohérent et évolutif qui réponde aux besoins descitoyens.
Le maintien de l’article 12 biss’inscrit pleinement dans les engagements pris par le Premierministre à Albi, lors des assises des Départements de France. Il aannoncé l’orientation d’une part de CSG vers les Départements,acteurs centraux du secteur médico-social et sanitaire. Cettemesure apporte ainsi une visibilité financière indispensable etrenforce la capacité d’action des Départements dans l’attente d’unesolution pérenne telle qu’esquissée par le Premier ministre.
Concrètement, afin d’assurer une couverture à 50/50 des versementsd’APA et de PCH, la solution idéale consisterait à augmenterdirectement les concours APA et PCH versés par la CNSA, mais celaest impossible en raison de l’article 40 de la Constitution.
Cet article transfère doncdirectement de la CSG vers les Départements ; ce transfert seferait en deux temps : 0,04 point en 2026 et 0,04 en 2027(soit environ 650 millions d’euros à chaque fois, donc 1,3 milliarden deux fois). Il s’agit bien d’un transfert et non d’une hausse detaux.
Cet amendement a été déposé en lienavec le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, sur labase des propositions de l’Association des Départements deFrance.