ART. 7	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°467
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise la suppression del’article 7.
Cet article instaure un nouvelimpôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir lesassureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, à hauteur de2,05 % des cotisations versées par les adhérents. Loin deconstituer une taxe sur les marges, comme le prétend leGouvernement, ce dispositif vise à lessiver les cotisantseux-mêmes.
Quand bien même cet article neprévoit plus la surtaxe de 200 millions d’euros servant aufinancement de l’enfumage qu’est le décalage de 3 mois de laretraite à 64 ans, il demeure un impôt inacceptable qui va pesersur les assurés sociaux et les malades, notamment les retraités etles privés d’emploi.
Une taxe de solidaritéadditionnelle existe déjà, à 13,27 % sur les contrats ditsresponsables (soit l’écrasante majorité de l’offre complémentaire)ou à 20,27 % pour les contrats hors du cadre de garantiepublic. Il s’agit en réalité de créer un nouvel impôt.
En effet, les hausses de cotisationdes dernières années sont épinglées par l’exécutif comme une purerente inflationniste. Or, les services ministériels dépeignent unetout autre situation : la Sécurité sociale dérembourseprogressivement les soins de santé (-0,5 point en 2024) tandis queles complémentaire couvrent une partie de l’écart. S’y ajoutent unensemble de charges indues, stratégie classique de la bourgeoisiefrançaise en vue d’étrangler le système de santé socialisé, avecl’élargissement des obligations contractuelles, l’inclusion denouveaux organismes dans le périmètre « mutuelleresponsable », les déremboursements comme sur le dentaire,l’adoption d’un 0 reste à charge sur l’audiologie, le dentaire etl’optique imposant des remboursements plus rapides.
Si ces organismes augmentent déjàleur effort et absorbent une partie du désengagement public, quellesera la conséquence d’une telle taxe ? L’inflation des fraisde cotisation. A la fin, cette économie prétendue sur les margesprétendues des organismes deviendra un simple impôt sur lescotisants, quel que soit leur revenu.
Aussi cet amendement supprime-t-ill’article 7, afin de maintenir le pouvoir d’achat descotisants.