ART. 7	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°468
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Cette contribution n’est pasdue par ces mêmes organismes si les prix des contrats d’assurancemaladie complémentaire souscrites par une personne physique nebénéficiant pas d’une participation au financement par l’employeurou le montant des primes mentionnées aux articles154 bis à 154 bis – 0 A du codegénéral des impôts sont stables en 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeparlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application dela nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prixpour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026.
Alors qu’une taxe de solidaritéadditionnelle existe déjà, cet article crée un nouvel impôt cachésur les organismes complémentaires fixé à 2,05 % descotisations versées par les adhérents.
L’exécutif utilise prétend qu’ilfaudrait stopper la progression de la part des dépenses de santéprises en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cetteaffirmation est contestable : nous portons l’objectifcontradictoire d’une diminution des restes à charge et de luttecontre les inégalités de couverture santé.
Les services ministériels font étatdu déremboursement progressif des soins (-0,5 point en 2024) parl’Assurance maladie obligatoire. Les complémentaire couvrent unepartie de l’écart. De plus, le rapport de la Drees sur les dépensesde santé en 2024 publié en septembre 2025 montre que la partdes organismes complémentaires dans le financement du système desoin est en hausse, passant de 12,3 % en 2022 à 12,5 % en2023 puis 12,8 % en 2024 alors que la part prise en charge parla Sécurité Sociale est passée de 79,1 % en 2023 à 78,7 %en 2024.
Basé sur des arguments fallacieux,cette mesure de déremboursement sollicitent des complémentairessanté qu’elles absorbent le désengagement public. Cela aura pourconséquence l’inflation des frais de cotisation. Ceux-ci sont déjàen augmentation constante de +3 % à +8 % par an depuis2021. Ainsi ce déport vers les complémentaires santé revient denouveau à faire payer les assurer et accroit les inégalités entreles salariés disposant d’un emploi stable et les travailleursprécaires.
Ce sont 40 % des 18‑24ans qui déclarent rencontrer des difficultés à payer leurs frais desanté et 1,6 million de Français qui renoncent à des soins chaqueannée. Le facteur financier est le premier moteur derenoncement : sur les 37 % des Français ayant déjàrenoncé à des soins, 70 % d’entre eux le font sur des motifsfinanciers.
Le pouvoir d’achat des assurésbénéficiant de contrats non aidés, qui subissent de plein fouetl’inégalité d’accès à la couverture santé et ne bénéficientd’aucune aide de leur employeur pour absorber l’impact financier,est directement menacé par cette nouvelle contribution.
C’est pourquoi cet amendement dugroupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcherl’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santédont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en2026.