ART. 17	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Tryzna, M. Duparay, M. Descoeur, M. Boucard, M. Breton et M. Herbillon
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ARTICLE 17
ANNEXE
Après l’alinéa 18,insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la brancheautonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutienfinancier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par laloi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pourbâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, conformément àl’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024,à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aidefinancière de la CNSA à destination des Départements pour soutenirla mobilité des professionnels de l’aide à domicile.
L’enveloppe de 100 millions d’eurosprévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aidefinancière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.
Cet amendement a été déposé en lienavec le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, sur labase des propositions de l’Association des Départements deFrance.