ART. 8 TER	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°472
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise s’oppose à la création denouvelles niches sociales.
L’article 8 terpropose la pérennisation de la niche sociale sur les« management packages » soit des dispositifsd’intéressement à destination des dirigeants d’entreprise et descadres supérieurs, par l’attribution d’actions ordinaires,d’actions gratuites, de « stock-options », etc.
Ces dispositifs sont très souventmobilisés dans le cadre d’opérations de « leveragebuyout » donc de rachats d’entreprises par endettement, donton sait qu’elles favorisent la spéculation et sont porteuses derisques pour les entreprises acquises, d’autant plus à risque defaillite qu’elles supportent un endettement important. De tellesmanœuvres financières visent à alimenter les rentes bancaires et àpermettre la concentration toujours plus importante du capital.
Cette mesure est un cadeau fait auxéquipes dirigeantes de grandes entreprises et à des cadres quicomptent parmi les personnes les plus riches de ce pays.
Par ailleurs, cet article comprendune autre niche sociale issue d’un amendement adopté au Sénat. Ilvise désormais à exonérer de CSG l’attribution, par l’employeur, debillets pour des événements sportifs.
Nous nous opposons à lamultiplication de ces niches sociales qui profitent avant tout àdes travailleurs déjà très bien rémunérés et vident les caisses dela Sécurité sociale.