ART. 8 TER	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8 TER
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise s’oppose à la pérennisation de laniche sociale sur les « managements packages », soitl’attribution de valeurs mobilières aux dirigeants des grandesentreprises.
Les « managementspackages » sont mobilisées dans le cadre d’opération de« leverage buyout » (LBO) soit des opérationsd’acquisitions d’entreprises par l’endettement de l’entreprisecible. Par ces opérations de LBO, les capitalistes parviennent àconcentrer l’outil productif entre leurs mains sans supporter aucunrisque. Elles sont à risque important de faillites pour lesentreprise achetées, lourdement endettées et dont la valeurproduite va à l’alimentation des rentes bancaires.
Tout dispositif visant à encouragerces pratiques doivent être combattus. C’est le cas de l’attributionde capitaux aux équipes dirigeants, dont les « managementpackages ».
La niche sociale sur ce dispositifdoit être supprimée, non pérennisée.
La politique de l’offre menée parla macronie, qui se présentait il y a quelques années encore sousles atours de la « start-up nation », est catastrophiquepour les finances publiques et sociales autant que pour l’appareilproductif du pays.
Une telle obstination apparaîtraitpour ridicule si le projet de classe de la macronie ne semanifestait pas si clairement.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de la pérennisation de la niche socialesur les « management packages ».