ART. 9	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Rétablir l’alinéa 8 dans larédaction suivante :
« L’article 131 de la loin°2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour2004 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose de supprimer la nichesociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunesentreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises decroissance (JEC).
Nosu proposons donc de rétablirl’alinéa relatif à la révision de la niche JEI tout en revoyant sonambition à la hausse.
Nous souhaitons supprimerdéfinitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députésmacronistes de la « start-up nation » en déroute par deuxfois, lors du budget pour 2025 et lors de la première lecture duprésent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour2026 lors de la première lecture.
Ce sont ces mêmes députés qui ontdécidé l’an dernier d’une hausse de la CSG sur les apprentistouchant 850 euros par mois. Comble de l’indécence, laministre chargé du Numérique de Michel Barnier et de FrançoisBayrou, par deux fois censurée, semblait en octobre 2024 seréjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine.Elle déclarait alors : « la France a mené depuis 2017 unepolitique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l’État aoctroyé 30 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts surles entreprises ».
La niche sur les jeunes entreprisesinnovantes (JEI), de l’aveu même des concepteurs du projet de loide financement de la Sécurité sociale pour 2025 dans leur étuded’impact, n’a qu’un effet limité sur l’emploi dans les jeunesentreprises. En parallèle, la prolifération des niches socialesnuit fortement à la Sécurité sociale et à nos services publics.Qu’ils fassent ou non l’objet d’une compensation, ces offrandes aupatronat constituent un transfert de charges des entreprisesprivées vers l’État au sens large. Défendues comme étant des« politiques de soutien à l’emploi », les exonérations decotisations sociales n’ont jamais fait la preuve d’une quelconqueefficacité en ce domaine.
Le mirage de la « start-upnation » s’est dissipé il y a bien longtemps. La macronie esten fin de règne, il est temps d’en finir avec sa gestion déplorableet l’appauvrissement généralisé de l’État et de la Sécuritésociale.