ART. 10	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°478
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
I. – Supprimer l’alinéa 4. 
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaireLa France Insoumise souhaitent réintégrer les médicaments vendus àSanté Publique France dans l’assiette de la clause desauvegarde.
Les laboratoires pharmaceutiques, du fait de leurs politiquestarifaires agressives, réalisent des profits très importants, audétriment des finances de l’Assurance maladie. Alors qu’ils doiventêtre davantage mis à contribution le gouvernement leur fait lecadeau d’exclure de la clause de sauvegarde les médicaments vendusà Santé Publique France.
Les profits colossaux dégagés par ces entreprises sont d’autantplus inacceptables qu’ils sont réalisés par ces moyens immoraux. Ilest temps de faire preuve de plus de fermeté à l’égard deslaboratoires. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissancerégulière de la dépense du médicament remboursée au profit desindustriels. Chaque dépense de médicament doit se faire au justeprix, c’est-à-dire celui qui sert l’intérêt du patient.
La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositifqui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution duchiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicamentsremboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafonddit M, défini par le présent projet de loi se déclenche unecontribution obligatoire progressive, partagée entre lesentreprises du médicament. Ainsi au lieu restreindre les profitspris en compte dans le calcul de celui-ci, non sens qui n’est qu’uncadeau macroniste de plus aux entreprises, la clause devrait êtredéplafonnée afin de renforcer son rendement.
C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupeparlementaire La France Insoumise vise à réintégrer les médicamentsvendus à Santé Publique France dans l’assiette de la clause desauvegarde.