ART. 10	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaireLa France Insoumise souhaitent réintégrer les génériques etmédicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de lacontribution.
Un des objectifs de cet article du gouvernement est derestreindre les profits pris en compte dans le calcul de l’assiettede la contribution afin de réduire le montant payé par les grandslaboratoires. Or, il se trouve que l’industrie pharmaceutique etses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crisesanitaire, les dividendes ont connu leur 30e année consécutive dehausse. Au vu de ce manque de difficulté financière, du fait desniches fiscales et sociales dont ils bénéficient allègrement, iln’y a donc aucune raison de leur accorder cette restriction del’assiette de la contribution. Il faudrait par ailleurs relever leplafond de la contribution afin qu’ils participent dans une justemesure au financement du système de santé.
En attendant un pôle public du médicament, cet amendement desdéputé.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise viseà réintégrer les génériques et médicaments sous tarif deresponsabilité dans l’assiette de la contribution.