ART. 10	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°484
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 22,substituer au taux :
« 1,6 % » 
le taux :
« 3,2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise propose une hausse de lacontribution de base des laboratoires pharmaceutiques.
La progression des dépenses demédicaments est principalement du fait des stratégies commercialesdes laboratoires pharmaceutiques. Leurs prix, établis en touteopacité, sont déconnectés du coût réel de recherche etdéveloppement et du coût de production des produits.
Ce sont donc des ressources del’Assurance maladie qui vont à la rémunération de ces laboratoiresalors qu’elles pourraient être mobilisées afin de répondre auxbesoins de santé non couverts.
Les laboratoires bénéficient d’unrégime socio-fiscal avantageux.
Le taux de la contributionadditionnelle sur le chiffre d’affaires de leurs médicamentsremboursables est aujourd’hui fixé à 1,6 %. Nous proposons dele doubler.
Cette mesure permettra de dégagerdes recettes nouvelles, alors que leur contribution totale estaujourd’hui limitée, notamment par le plafonnement à 1,6 milliardd’euros que le Gouvernement conserve malgré le transfert derendement de la clause de sauvegarde vers une contributionsupplémentaire.