ART. 10	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°486
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 33 :
« Ce taux de base est modulé àla hausse selon le total des financements et aides publiques perçusau cours de l’année précédant la déclaration par l’entrepriseassujettie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lamodulation de la contribution supplémentaire des laboratoirespharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus.
Le présent projet de loi definancement de la Sécurité sociale propose un transfert durendement de la clause de sauvegarde vers une contributionsupplémentaire. Nous proposons que le taux de base applicable auxlaboratoires pharmaceutiques qui en sont redevables puisse êtremajoré selon le montant des aides et financements publics qu’ilsperçoivent.
Nous savons désormais que lescapitalistes français sont subventionnés à hauteur de 211 milliardsd’euros chaque année, dont 108 milliards par des aides publiquesdirectes. Les laboratoires pharmaceutiques en captent une partsignificative en toute opacité.
Le dernier rapport d’activité ducomité économique des produits de santé indique que seules 2entreprises (c’était 7 entreprises en 2021) ont déclaré recevoirdes aides publiques d’investissement en recherche et développement,pour un montant total de 1,4 million d’euros (en baisse de 1,6million d’euros depuis 2021).
C’est un montant qui apparaîtoutrageusement faible. En 2020, le secteur pharmaceutiquebénéficiait de 710 millions d’euros par an d’aide publique au titredu crédit impôt recherche. À lui seul, Sanofi a cumulé près de 110millions d’euros de crédit impôt recherche en 2023. Le laboratoirea cumulé plus d’un milliard d’euros d’aides via ce dispositif surune décennie.
Auditionné par une commissiond’enquête sénatoriale, le directeur France de Sanofi (Charles Wolf)déclarait que son entreprise avait reçu « 5 millions d’eurosd’aide de Bpifrance, de l’ADEME, des régions et descollectivités ». Pourquoi ne pas le déclarer auprès du CEPSet, surtout, quel est le montant véritable des aidesperçues ?
Les grandes entreprises du secteurpharmaceutiques captent de l’argent public sans qu’aucune conditionne soit posée : elles délocalisent, confortent leurrentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment deseffectifs de chercheurs comme le fait le groupe Sanofi.
Il est urgent de faire toute latransparence sur les aides publiques perçues par cesentreprises.
Ces sommes détournées au profit desactionnaires doivent être recouvrées. Cela passe, dans l’attented’un assèchement des aides mal ciblées, par une plus fortetaxation.
Pour toutes ces raisons, le groupela France insoumise propose que le taux de la contributionsupplémentaire sur les ventes de médicaments soit augmenté selon lemontant aides et financements publics perçus par unlaboratoire.