ART. 10	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°487
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 33 :
« Ce taux de base est modulé àla hausse selon le total des dividendes versés par l’entrepriseassujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise prévoit la modulation de lacontribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques enfonction du montant des dividendes versés par l’entrepriseassujettie.
Le processus de financiarisation aabouti à un système où le contentement des actionnaires estl’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament,comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Lesentreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes[...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et fairepartie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiquesmondiales ».
Prenant les populations et lesassurance sociales en otage, alors même que les médicaments dontils assurent la fabrication ont été développés à grand renfortd’investissements publics, les laboratoires pratiquent des prixexorbitants et réalisent des profits records.
La rentabilité du secteurpharmaceutique atteignait 15,5 % en 2022, selon les donnéesd’Eurostat. Quelques grandes firmes captent l’essentiel de larichesse. Ainsi, le laboratoire Sanofi a réalisé un bénéfice de 8,9milliards en 2024. Cela a donné lieu au versement de 4,9 milliardsde dividendes. Sanofi a également annoncé un projet de 5 milliardsde rachats d’actions pour 2025.
Face aux offensives deslaboratoires, le Gouvernement ne répond pas et propose un gel de lacontribution des laboratoires pharmaceutiques, malgré un transfertvers une contribution différente.
Pour toutes ces raisons, le groupela France insoumise propose de davantage faire contribuer leslaboratoires écoulant des médicaments sur le marché français, parune contribution modulée à la hausse selon le montant desdividendes qu’ils versent.