ART. 10	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°489
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
À la deuxième phrase del’alinéa 37, substituer au taux :
« 0,05 %» 
le taux :
« 0,50 %».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisepropose de rehausser la majoration forfaitaire applicable auxentreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprèsde l’Urssaf.
Les grandes entreprises pharmaceutiques doivent faire connaîtreleur déclaration relative au chiffre d’affaires dans un délaipermettant à l’Urssaf de procéder au recouvrement des différentescontributions (de base, additionnelle, supplémentaire).
Les laboratoires pharmaceutiques sont des organisations trèspuissantes, données de moyens financiers et techniquesconsidérables, qui leur permettent d’entraver l’application de laloi et de la réglementation. C’est précisément pour cela que lessanctions encourues doivent être proportionnelles aux moyens dontils disposent, d’autant plus que les laboratoires brillent parl’opacité de leurs pratiques.
Les sanctions proposées à cet article en cas de retard oud’absence de déclaration sont ridiculement faible, ce quis’apparente à un cadeau de plus aux laboratoires.
Le groupe La France insoumise propose donc de porter lamajoration tarifaire pour absence de déclaration à 0,50% du chiffred’affaires d’un laboratoire.