ART. 7 TER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Liégeon, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 7 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au 2° du II bis del’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, aprèsle mot : « salariés », sont insérés les mots :« , les retraités relevant de ces mêmesrégimes ».
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale résultant du I est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 ter qui adoptéen 1ere lecture et qui prévoyait d’étendre le bénéfice du tauxréduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellementfixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie complémentairesouscrits par les retraités relevant du régime agricole.
Aujourd’hui, le taux réduit de TSA ne s’applique qu’auxpersonnes exerçant une activité agricole ou connexe ainsi qu’àleurs salariés et aux membres de leur famille vivant surl’exploitation, conformément à l’article L. 862-4 du code de lasécurité sociale.
Les retraités agricoles, pourtant issus des mêmes régimes, en sontexclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %voire 20,27 % lorsque leurs contrats ne répondent pas auxconditions d’exonération prévues à l’article L. 871-1 du mêmecode.
Cette situation engendre une inégalité manifeste de traitemententre actifs et retraités du monde agricole, alors même que cesderniers connaissent souvent des revenus modestes et doiventsupporter un coût élevé de complémentaire santé.
En étendant le taux réduit de 6,27 % aux retraités agricoles, lamesure poursuit plusieurs objectifs :
- Reconnaître la continuité du lien professionnel et socialentre les retraités et la profession agricole, à laquelle ilsdemeurent attachés ;
- Renforcer leur accès à une complémentaire santé abordable, dansun contexte de renchérissement continu des cotisations ;
- Assurer l’équité entre les assurés d’un même régime, conformémentaux principes généraux du droit de la sécurité sociale.
Cette disposition représente un signal fort de justice socialeet de reconnaissance envers les retraités agricoles, tout enfavorisant la prévention et la couverture santé de populationsrurales souvent fragilisées.