ART. 10	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°491
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
À la fin de la dernière phrasede l’alinéa 37, substituer au montant :
« 100 000 euros» 
le montant :
« 1 000 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaireapplicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligationsdéclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plafond bienplus haute, à 1 million d’euros.
La première étape d’un recouvrementpar l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffred’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base,additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations derevenus desdits laboratoires. Ces derniers doivent donc respecterleurs obligations déclaratives.
Pour s’en assurer, il convient deprévoir des sanctions à la hauteur de leurs moyens considérables.Celles en vigueur sont beaucoup trop faibles.
Un laboratoire comme Sanofi réaliseun chiffre d’affaires annuel de 46 milliards d’euros, un bénéficeapprochant les 9 milliards d’euros et verse 4,9 milliards d’eurosde dividendes (en 2024). Les sanctions ici proposées consistent àappliquer à Sanofi une majoration forfaitaire comprise entre2000 euros et 100 000 euros.
Nous proposons de les réviser à lahausse, pour que ces majorations soient comprises entre50 000 euros et 1 million d’euros.
Le groupe la France insoumisepropose que la valeur maximale de la majoration tarifaire pourabsence de déclaration soit de 1 million d’euros.