ART. 10	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, Mme Leboucher, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 45 :
« IV. – Le I duprésent article est applicable pour la première fois auxcontributions dues au titre de l’année 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaireLa France Insoumise souhaitent empêcher le décalage del’application de la contribution supplémentaire en 2026.
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamaisaussi bien portés que depuis la crise sanitaire. Les dividendes ontconnu leur 30e année consécutive de hausse.
Après 4,9 milliards de dividendes distribués en action pourl’année 2024, Sanofi envisage 5 milliards de rachats d’action pour2025. Dans le même temps, l’entreprise continue de supprimer despostes de chercheurs, et perçoit des aides publiques pour cela. Ilest plus que temps que ces grands laboratoires, qui bénéficienttrès largement des aides publiques en faisant des marges colossalessur les malades et l’Assurance Maladie payent.
Les laboratoires pharmaceutiques doivent être davantagetaxés.
Cette contribution supplémentaire, bien que sa limite à 10% deleur chiffre d’affaires soit largement insuffisante, constitue unepremière étape pour les faire contribuer à juste mesure.
Son application dès 2025 doit être couplée à un maintien durendement de la clause de sauvegarde, pour atteindre au moins 3,2milliards de recettes.
C’est pourquoi cet amendement les député.es membres du groupeparlementaire La France Insoumise vise à empêcher le décalage del’application de la contribution supplémentaire en 2026.